Faute Inexcusable de l’Employeur : Conditions et Indemnisation

On accompagne régulièrement des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La question de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est souvent au cœur des discussions. On va être direct avec vous : la faire reconnaître change tout pour votre indemnisation. C’est un combat qui en vaut la peine. On vous explique ici ce que c’est, comment la prouver et l’indemnisation complète que vous pouvez obtenir pour défendre vos droits.

Faute inexcusable de l’employeur : l’essentiel à connaître 📋

• Définition : Reconnue quand l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a rien fait pour vous protéger.
• Conséquence n°1 : Votre rente d’incapacité permanente est augmentée à son maximum (c’est la majoration de rente).
• Conséquence n°2 : Vous demandez en plus une réparation complète de vos préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique…).
• Preuve facilitée : La faute est présumée si un danger avait été signalé ou pour les salariés en CDD et intérimaires sans formation à la sécurité.
• Délai pour agir : Vous avez 2 ans après l’accident ou la reconnaissance de la maladie pour lancer la procédure.

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? (Définition)

La définition de la faute inexcusable n’est pas dans la loi, elle a été fixée par les juges, notamment lors des « Arrêts Amiante » de 2002. Pour faire simple, la faute est reconnue si deux conditions sont réunies. L’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé. Et malgré cette connaissance, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Avant, on parlait d’une « obligation de sécurité de résultat » qui venait du contrat de travail. Aujourd’hui, on se base sur une obligation légale de sécurité, inscrite dans le Code du travail. Concrètement, ça veut dire que l’employeur a le devoir légal d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés. Ce n’est pas juste une clause dans un contrat, c’est une obligation fondamentale.

Ne pas confondre avec la faute intentionnelle ou la faute de la victime

Attention à ne pas tout mélanger. On nous pose souvent la question de la différence entre ces notions.

• La faute intentionnelle : Ici, l’employeur ou un de ses collègues a eu la volonté de provoquer l’accident et de vous blesser. C’est un acte volontaire de nuire. La procédure et l’indemnisation sont différentes et relèvent du droit commun.
• La faute inexcusable de la victime : C’est une faute d’une gravité exceptionnelle commise volontairement par le salarié. C’est extrêmement rare en pratique. Et même dans ce cas, cela n’annule pas la responsabilité de l’employeur. Au pire, le juge peut décider de réduire le montant de la majoration de rente.

Comment prouver et faire reconnaître la faute ?

En principe, c’est à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle (ou à ses ayants droit) d’apporter la preuve de la faute inexcusable. Vous devez démontrer que votre employeur avait conscience du danger et qu’il n’a rien fait. Heureusement, dans certains cas, la loi vous aide.

Les cas où la preuve est facilitée

Dans deux situations précises, la charge de la preuve est inversée ou la faute est reconnue d’office.

• La faute est présumée : Si vous êtes en CDD, en intérim ou stagiaire et que vous n’avez pas reçu de formation à la sécurité renforcée pour votre poste, la faute inexcusable est présumée. C’est à l’employeur de prouver qu’il a bien rempli toutes ses obligations, ce qui est très difficile.
• La faute est « de droit » : Si vous-même, ou un représentant du personnel au CSE, aviez signalé à l’employeur le risque qui a causé l’accident, la faute est automatiquement reconnue. Il n’y a même pas de débat possible sur ce point.

Quels autres éléments de preuve utiliser ?

Le document le plus important est le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Chaque entreprise doit en avoir un. Si le risque qui a causé votre accident n’y était pas inscrit, c’est un argument très fort en votre faveur. Cela montre que l’employeur a négligé l’évaluation des dangers.

Tous les témoignages, rapports de l’inspection du travail, ou e-mails prouvant que l’employeur tolérait des pratiques dangereuses sont aussi des preuves recevables. La reconnaissance de la faute dépendra de l’analyse de l’ensemble de ces éléments par le juge.

Quelle indemnisation pour la victime en 2024-2025 ?

Obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une indemnisation bien plus complète que celle de base versée par la Sécurité sociale. Cette réparation se fait en plusieurs volets.

La majoration de la rente d’incapacité permanente

C’est la première conséquence financière. La rente (ou le capital) que la CPAM vous verse pour votre incapacité permanente est portée à son montant maximum. C’est la CPAM qui vous verse directement cette majoration, avant de se retourner contre l’employeur pour se faire rembourser. Vous n’avez pas à attendre que votre employeur paie.

L’indemnisation des préjudices complémentaires

C’est le point le plus important. Vous avez le droit de demander la réparation intégrale de vos préjudices personnels. Une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 a confirmé que la liste des préjudices n’est pas limitée. On distingue les préjudices prévus par le code et ceux ajoutés par la jurisprudence.

Voici les préjudices listés dans l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale :

• Les souffrances physiques et morales endurées (avant et après la consolidation).
• Le préjudice esthétique (cicatrices, boiterie, défiguration…).
• Le préjudice d’agrément (l’impossibilité de continuer à pratiquer un loisir ou un sport).
• La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Et voici les autres préjudices que la justice reconnaît régulièrement :

• Le déficit fonctionnel temporaire et permanent (la gêne dans les actes de la vie courante).
• Le préjudice sexuel (difficultés ou impossibilité d’avoir une vie sexuelle).
• Le besoin d’assistance par une tierce personne (pour vous aider au quotidien).
• Le préjudice d’établissement (la perte de l’espoir de réaliser un projet de vie normale, comme fonder une famille).

Le cas particulier de l’incapacité à 100%

Si votre taux d’incapacité permanente est de 100%, une indemnité supplémentaire s’ajoute à tout le reste. Vous recevez une indemnité forfaitaire dont le montant est égal au SMIC mensuel en vigueur au moment de la consolidation de votre état de santé. En 2024, cela représente 1 766,92 € brut mensuel.

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable, il faut respecter des étapes précises et surtout, un délai strict.

Étape 1 : La tentative de conciliation amiable

La première démarche est de saisir la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Vous devez lui adresser votre demande de reconnaissance de la faute inexcusable. La CPAM va alors organiser une procédure de conciliation entre vous, votre employeur et elle-même pour tenter de trouver un accord.

Étape 2 : La saisie du tribunal judiciaire

Si la conciliation échoue ou si votre employeur ne répond pas, la CPAM vous délivre une attestation de non-conciliation. À partir de là, vous devez saisir le Pôle social du tribunal judiciaire compétent. C’est le juge qui tranchera et fixera le montant des indemnisations. La CPAM doit être informée de cette procédure.

Qui paie à la fin ?

C’est un point qui inquiète souvent les victimes, surtout si l’entreprise est en difficulté. Soyez rassuré : c’est la CPAM qui vous avance toutes les sommes, que ce soit la majoration de rente ou l’indemnisation des autres préjudices. Ensuite, la caisse se charge de récupérer cet argent auprès de l’employeur. Cela garantit que vous serez indemnisé rapidement et intégralement, quoi qu’il arrive.