Conditions générales de vente
1. Informations légales
Vendeur
Desailly Mathieu
Auto entrepreneur
SIRET : 83442195000017
8 rue Doncre
Email : [email protected]
Objet : Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur dans le cadre de la vente d'abonnements à l'application de gestion du diabète.
2. Produits et services
Les services proposés comprennent l'accès à une application mobile de gestion du diabète avec différentes formules d'abonnement :
Essentiel
Premium
Famille
Les fonctionnalités détaillées de chaque formule sont disponibles sur notre page tarifs.
3. Commandes
Processus de commande
La commande s'effectue en ligne via notre site internet. L'utilisateur suit les étapes suivantes :
- Sélection de la formule d'abonnement souhaitée
- Création de compte ou connexion
- Renseignement des informations personnelles et médicales
- Choix du mode de paiement et validation
- Confirmation de commande par email
Validation de commande
La commande n'est définitive qu'après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription.
4. Prix et paiement
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.
Modalités de paiement
- Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Paiement par PayPal
- Prélèvement automatique mensuel ou annuel
- Réduction de 20% pour les abonnements annuels
Facturation
La facturation s'effectue à l'activation de l'abonnement puis selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Une facture électronique est envoyée par email.
5. Livraison et activation
S'agissant d'un service numérique, l'accès à l'application est immédiat après validation du paiement. Les identifiants de connexion sont communiqués par email.
Important : L'activation du service numérique entraîne la perte du droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord du consommateur.
Période d'essai
Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée pour tous les nouveaux utilisateurs. Durant cette période, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais.
7. Résiliation
Par l'utilisateur
- Résiliation possible à tout moment depuis l'espace client
- Prise d'effet à la fin de la période d'abonnement en cours
- Aucuns frais de résiliation
- Conservation des données pendant 3 mois après résiliation
Par le vendeur
Le vendeur peut résilier l'abonnement en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des conditions d'utilisation, avec préavis de 15 jours.
8. Garanties et responsabilité
Garanties
- Disponibilité du service 99,5% du temps hors maintenance programmée
- Sécurisation des données conformément au RGPD
- Mise à jour régulière de l'application
- Support technique durant les heures ouvrées
Limitation de responsabilité
L'application est un outil d'aide à la gestion du diabète et ne remplace pas le suivi médical. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions médicales prises sur la base des données de l'application.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Les données de santé sont traitées conformément aux réglementations en vigueur.
- Hébergement certifié HDS (Hébergement de Données de Santé)
- Chiffrement des données en transit et au repos
- Accès restreint aux données personnelles
- Exercice des droits RGPD facilité
10. Force majeure
L'exécution des obligations de chacune des parties peut être suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les grèves, les défaillances du réseau internet, les décisions gouvernementales.
11. Règlement des litiges
Réclamations
Pour toute réclamation, contactez-nous à : [email protected]
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.
Médiation
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le professionnel.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
12. Modifications
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications par email et via l'application.
Les modifications s'appliquent aux nouveaux abonnements. Pour les abonnements en cours, les nouvelles conditions s'appliquent lors du renouvellement.
Dernière mise à jour : 29/04/2026
13. Contact
Service client
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente :
Email : [email protected]
Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.
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